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LA LOI ANI

Le cadre de l’ANI pour la complémentaire santé

La mise en place du volet de l’ANI sur la complémentaire santé doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. La loi ANI concerne toutes les entreprises, quels qu’en soient la taille et l’ensemble des salariés. L’objectif est de permettre à tous les salariés d’accéder à une complémentaire santé sous la forme d’un contrat collectif. Si les entreprises sont libres de choisir leur assureur, les garanties minimales sont fixées par la loi au travers d’un panier de soins qui doit comprendre :

• La prise en charge intégrale du ticket modérateur à l’exclusion des médicaments remboursés à 15 ou 30 %, de l’homéopathie et des cures thermales.
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier quelle que soit la durée
• Les soins de prothèses dentaires et d’orthopédie dentofaciale à une hauteur minimale de 125 % du tarif de la Sécurité sociale
• Un forfait minimal de prise en charge adapté au degré de correction et valable pour deux années pour chaque assuré et équipement. Ce forfait est de 100 € pour des verres simples et la monture, 200 € pour les verres complexes et la monture et de 150 € pour les montures comportant un verre simple et un verre complexe.

Des dérogations à l’affiliation obligatoire sont possibles pour :


• Les salariés à temps partiel et apprentis si leur cotisation est égale ou supérieure à 10 % de leur salaire brut
• Les salariés en contrat à durée déterminée les et apprentis avec l’obligation pour les pour les CDD d’au moins 12 mois de justifier qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties.
• Les salariés bénéficiaires de la CMU-C,
• Les salariés déjà couverts pour les mêmes risques par un régime collectif obligatoire
• Les ayants droit d’un assuré ayant souscrit un contrat de complémentaire santé collectif ou personnel

Avec l’ANI, est-il encore utile de souscrire à une mutuelle ou complémentaire privée ?

La généralisation de la complémentaire santé enlève-t-elle l’intérêt à adhérer à une mutuelle ou souscrire à un contrat d’assurance complémentaire santé ? Pas du tout et même bien au contraire. Il y a tout d’abord ceux qui sont déjà couverts par un de ces deux systèmes et qui ont généralement intérêt à le conserver du fait d’une couverture supérieure. Si la mutuelle devient obligatoire, elle n’est pas pour autant gratuite et les garanties étant limitées, il peut être préférable de conserver son ancien contrat, ce surtout si l’assuré a des enfants.

Pour ceux qui bénéficient de la complémentaire santé liée à l’ANI, souscrire à une mutuelle ou une complémentaire santé apporte une couverture de troisième niveau particulièrement intéressante. Une mutuelle ou complémentaire pourra prendre en compte la prise en charge de certains soins exclus par la complémentaire santé obligatoire comme les cures thermales ou l’homéopathie. Elle peut également venir pour compléter les remboursements. En utilisant le comparateur de CSA Finances, vous pouvez simuler vos devis et économiser une moyenne de 300 € sur le montant de votre adhésion.