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La loi HAMON révolutionne la résiliation d'assurance

Entrée en vigueur il y a plus d’un an, la loi Hamon autorise les particuliers à résilier leurs contrats d’assurance au bout d’un an, sans attendre sa date anniversaire. Mais cet avantage ne s’applique pas à toutes les couvertures. Les détails avec Euro-Assurance.


L’assurance santé n’est pas concernée

La loi Hamon ne vous permet malheureusement pas de résilier votre contrat d’assurance santé à n’importe quel moment, après un an passé dans votre compagnie.

Son champs d’application n’inclut que les assurances obligatoires - assurance auto, moto, habitation et emprunteur - et affinitaires (voyage, téléphone, etc.).
La loi ne précise pas si ce type de résiliation sera étendu un jour aux mutuelles.


Comment faire pour résilier ?

Pour rompre votre contrat d’assurance santé, vous devez alors employer la méthode classique, instituée par la Loi Chatel, et attendre la date anniversaire de votre engagement.

Attention, votre lettre de résiliation doit respecter une période de préavis et être envoyée 2 mois avant cette date fatidique pour être prise en compte. Votre assureur est d’ailleurs tenu de vous rappeler cette échéance.